J.O. 48 du 26 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)

NOR : SOCF0410339V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant no 1 du 17 décembre 2003 à l'accord national du 25 février 1992 sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail dans le bâtiment.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Durée légale du travail ;

Rémunération des heures supplémentaires.

Signataires :

Fédération française du bâtiment (FFB) ;

Fédération française de l'industrie électrique (FFIE) ;

Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes pour la section bâtiment (FNSCOP) ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.